- Permis d'Aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - 13409*12-PA
- Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - 13406*12-PC
- Permis de Démolir - 13405*10-PC-1
- Modification d'un permis délivré en cours de validité -13411*12-MODIF PC
- Transfert de permis délivré en cours de validité - 13412*11-Transf